Article D4233-15-2 of the French Public Health Code

The votes are counted at the Council’s head office, on the day of the election provided for in article D. 4233-7.

It is carried out by a polling station set up for the election of each Council. The polling station is chaired by a member of the Council appointed by its Chairman, on the recommendation of the Council’s Executive Committee.

The chairman of the polling station appoints the members of the polling station at the opening of the counting session.

Voters have free access to the counting room during the count. The chairman is responsible for policing the room.

Original in French 🇫🇷

Article D4233-15-2

Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour de l’élection prévu à l’article D. 4233-7.

Il est assuré par un bureau de vote constitué pour l’élection de chaque conseil. Le bureau de vote est présidé par un membre du conseil désigné par son président, sur proposition du bureau de ce conseil.

Le président du bureau de vote désigne les membres de ce même bureau au moment de l’ouverture de la séance de dépouillement.

Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci. Le président assure la police de la salle.