Article D4321-33-2 of the French Public Health Code

The jury, chaired by the Director General of the Regional Health Agency or his representative, comprises :

1° A doctor with expertise in rehabilitation ;

2° Two masseur-physiotherapists, at least one of whom is a health executive;

3° A health executive nurse.

The members of the jury and their alternates are appointed by the Director General of the Regional Health Agency.

Original in French 🇫🇷

Article D4321-33-2

Le jury, présidé par le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant, comprend :

1° Un médecin disposant de compétences dans le domaine de la rééducation ;

2° Deux masseurs-kinésithérapeutes, dont l’un au moins est cadre de santé ;

3° Un infirmier cadre de santé.

Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé.