Article D513-11-8 of the French Public Health Code

Establishments or organisations authorised under Article L. 513-11-1 shall send the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé an annual activity report, the form and content of which shall be determined by decision of this Director. When the authorised establishment is a health establishment, it also sends a copy to the Director General of the Regional Health Agency.

Original in French 🇫🇷

Article D513-11-8

Les établissements ou organismes autorisés au titre de l’article L. 513-11-1 transmettent au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport annuel d’activité dont la forme et le contenu sont fixés par décision de ce directeur. Lorsque l’établissement autorisé est un établissement de santé, il en transmet également une copie au directeur général de l’agence régionale de santé.