Article D5212-23 of the French Labour Code

The deductible expenses referred to in Article L. 5212-11 relate to :

1° Carrying out diagnostics and work to make the company’s premises accessible to beneficiaries of the employment obligation ;

2° Maintaining employment within the company and retraining beneficiaries of the employment obligation by implementing human, technical or organisational means to compensate for the disability, excluding expenses already covered or covered by financial aid from other bodies;

3° Support services for beneficiaries of the employment obligation, awareness-raising initiatives and employee training carried out by other organisations on behalf of the company to help beneficiaries of the employment obligation to take up and remain in employment.

The employer may deduct this expenditure from the amount of its annual contribution, at the price excluding tax, up to a limit of 10% of the amount of the annual contribution calculated in application of article D. 5212-20.

Original in French 🇫🇷

Article D5212-23

Les dépenses déductibles mentionnées à l’article L. 5212-11 sont relatives :

1° A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;

2° Au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financière délivrées par d’autres organismes ;

3° Aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

L’employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses, au prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée en application de l’article D. 5212-20.