Article D5217-21 of the French General Code of Local Authorities

The metropolitan authority may neutralise the depreciation allowance for public buildings, less the amount of the annual write-back of equipment subsidies received to finance these facilities, and the depreciation allowance for equipment subsidies paid, by means of an expenditure from the investment section and a revenue from the operating section.

For the application of 20° of article L. 5217-12-1, the metropolitan authority proceeds with the annual write-back of equipment subsidies received and funds allocated to depreciable fixed assets, by means of an expense in the investment section and a revenue in the operating section. This write-back in the operating section is carried out at the same rate as the depreciation of the asset for which the subsidy was received and relates to an annual share corresponding to the amount of this subsidy in relation to the depreciation period of the subsidised asset. However, the departmental equipment grant for collèges is written back globally for an amount at most equal to the annual depreciation allowance for all school buildings and equipment.

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Original in French 🇫🇷

Article D5217-21

La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire d’une part de la dotation aux amortissements des bâtiments publics déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d’équipement reçues pour le financement de ces équipements, et d’autre part de la dotation aux amortissement des subventions d’équipement versées, par une dépense de la section d’investissement et une recette de la section de fonctionnement.

Pour l’application du 20° de l’article L. 5217-12-1, la métropole procède à la reprise annuelle des subventions d’équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d’investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s’effectue au même rythme que celui de l’amortissement de l’immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d’amortissement de l’immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation départementale d’équipement des collèges est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l’ensemble des constructions et équipements scolaires.