Article D524-2 of the French Monetary and Financial Code

I. – For the purposes of c of I of article L. 524-3, the beneficial owner(s) is (are) the natural person(s) defined in accordance with the provisions of article R. 561-1.

II. – The managers and beneficial owners referred to in c of I of Article L. 524-3 shall provide evidence of their competence to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in one of the following ways:

– have previously carried on a manual foreign exchange business with a manual changer for at least six months ;

– have at least six months’ experience in accounting, banking or other financial activities, or have completed a qualifying training course.

In addition, a decree will set out the terms and conditions under which the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will ensure that the same persons are of good repute, in particular with regard to article L. 500-1.

Original in French 🇫🇷

Article D524-2

I. − Pour l’application du c du I de l’article L. 524-3, le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques définies selon les modalités prévues à l’article R. 561-1.

II. – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de l’article L. 524-3 justifient auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de leur compétence selon l’une des modalités suivantes :

– avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins six mois ;

– disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires ou d’autres activités financières, d’une expérience d’au moins six mois ou d’une formation qualifiante.

En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure de l’honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l’article L. 500-1.