Article D537 of the French Code of Criminal Procedure

Where it is not established that the victim has already been fully compensated, the sentence enforcement judge or sentence enforcement court may subject the sentenced person to the obligation to make reparation for the harm caused by the offence pursuant to the dispositions du 5° de l’article 132-45 du code pénal, à charge pour le service désigné pour suivre le condamné de vérifier cette indemnisation, et, s’il y a lieu, le respect de l’obligation de réparation.

Si la situation du condamné le permet, la décision de libération conditionnelle, ou une ordonnance prise ultérieurement par le juge de l’application des peines, peut fixer la périodicité et le montant des remboursements.

Original in French

Article D537

Lorsqu’il n’est pas établi que la victime a déjà été entièrement indemnisée, le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines peut soumettre le condamné à l’obligation de réparer le préjudice causé par l’infraction en application des dispositions du 5° de l’article 132-45 du code pénal, à charge pour le service désigné pour suivre le condamné de vérifier cette indemnisation, et, s’il y a lieu, le respect de l’obligation de réparation.

Si la situation du condamné le permet, la décision de libération conditionnelle, ou une ordonnance prise ultérieurement par le juge de l’application des peines, peut fixer la périodicité et le montant des remboursements.