Article D54-10-3 of the French Monetary and Financial Code

I.-On receipt of a complete application, the Autorité des marchés financiers will examine it and forward it within five working days to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for its opinion. The latter shall send its opinion to the Autorité des marchés financiers within three months of receiving the complete application.

If the Autorité des marchés financiers finds that the application is not complete, it shall ask the applicant to provide the missing information.

II – The Autorité des marchés financiers will notify the applicant of its decision on registration within six months of receipt of the complete application and will inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article D54-10-3

I.-Dès réception du dossier complet, l’Autorité des marchés financiers procède à son instruction et le transmet dans un délai de cinq jours ouvrés à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour avis. Celle-ci transmet son avis à l’Autorité des marchés financiers dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet.

Lorsque l’Autorité des marchés financiers constate que le dossier n’est pas complet, elle demande au demandeur communication des éléments manquants.

II.-L’Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à l’enregistrement au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet et en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.