Article D548-3-1 of the French Monetary and Financial Code

The civil liability insurance policy taken out by an intermediary in equity crowdfunding pursuant to Article L. 548-5 shall include cover of not less than 250,000 euros per claim and 500,000 euros per insurance year. Where the policy is taken out by an intermediary in the field of equity crowdfunding who only presents offers of financing through donations on its website, the amount of cover provided may not be less than €100,000 per claim and €200,000 per year of insurance.

The amount of cover per policy year must enable at least two claims to be covered in any one policy year.

Cover takes effect on 1 March for a period of twelve months. The policy is tacitly renewed on 1 January each year.

Persons commencing the activity of intermediary in participative financing shall take out an insurance policy for the period running from the date of their registration on the single register of intermediaries referred to in Article R. 546-1 until 1 March of the following year.

The insurer issues a professional indemnity insurance certificate to the insured person.

The insurer shall immediately notify the body referred to in article L. 546-1 of any suspension of cover, denunciation of tacit renewal or termination of the insurance contract.

Original in French 🇫🇷

Article D548-3-1

Le contrat d’assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en financement participatif en application de l’article L. 548-5 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance. Lorsqu’il est souscrit par un intermédiaire en financement participatif ne présentant sur son site internet que des offres de financement par dons, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d’assurance.

Le montant de la garantie par année d’assurance doit permettre la couverture d’au moins deux sinistres sur une même année d’assurance.

Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.

Les personnes qui débutent l’activité d’intermédiation en financement participatif souscrivent un contrat d’assurance pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné à l’article R. 546-1 jusqu’au 1er mars de l’année suivante.

L’assureur délivre à la personne garantie une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d’assurance est portée sans délai par l’assureur à la connaissance de l’organisme mentionné à l’article L. 546-1.