Article D6114-16 of the French Public Health Code

The contract sets out the procedures for evaluating the implementation of the objectives and commitments, and in particular provides for the indicators required for this evaluation.

The results of this evaluation are included in an annual progress report and in the final report attached to the request for renewal of the contract, which is sent to the Regional Health Agency. When the contract includes commitments made under article L. 6147-10, the report is sent to the Minister of Defence.

Original in French 🇫🇷

Article D6114-16

Le contrat fixe les modalités d’évaluation de la mise en œuvre des objectifs et engagements et prévoit notamment les indicateurs nécessaires à cette évaluation.

Les résultats de cette évaluation sont inclus dans un rapport annuel d’étape ainsi que dans le rapport final joint à la demande de renouvellement du contrat qui est adressée à l’agence régionale de santé. Lorsque le contrat comprend des engagements pris au titre de l’article L. 6147-10, le rapport est communiqué au ministre de la défense.