Article D612-23 of the French Monetary and Financial Code

At least once a year, the Secretary General of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control exchange information on supervisory activities relating to the provisions of the Consumer Code.

Original in French 🇫🇷

Article D612-23

Au moins une fois par an, le secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes échangent des informations sur les activités de contrôle relatives aux dispositions du code de la consommation.