Article D612-5-1 of the French Monetary and Financial Code

When the resolution board decides by written consultation in application of the first paragraph of IV of Article L. 612-8-1, the chairman shall obtain the votes of the members within a time limit that he shall set. This period may not be less than forty-eight hours from the time the documents are sent. If a member so requests in writing within this period, the vote shall be taken at the next meeting of the Board. In order for the results of the consultation to be taken into account, at least half of the votes cast by the members of the College must be obtained within the time limit set by the Chairman. The Chairman shall inform the members of the College of the decision taken in writing as soon as possible.

Decisions taken by written consultation are deemed to have been taken at the end of the period referred to in the first paragraph. They shall be appended to the minutes of the next meeting of the College. The names of the members who voted and those who did not take part in the consultation shall be mentioned.

Original in French

Article D612-5-1

Lorsque le collège de résolution statue par voie de consultation écrite en application du premier alinéa du IV de l’article L. 612-8-1, le président recueille les votes des membres dans un délai qu’il fixe. Ce délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures à compter de l’envoi des documents. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante du collège. Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres du collège dans le délai fixé par le président. Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres du collège de la décision prise.

Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l’issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées au compte rendu de la séance suivante du collège. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n’ayant pas pris part à la consultation.