Article D614-2 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Advisory Committee on Financial Legislation and Regulation is chaired by the Minister for the Economy or his representative. The Committee comprises seventeen other members:

1° A Member of Parliament, appointed by the President of the National Assembly ;

2° A Senator, appointed by the President of the Senate;

3° A serving member of the Conseil d’Etat, appointed on the recommendation of the Vice-President of the Conseil d’Etat;

4° The Governor of the Banque de France, Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, and another member of the Autorité designated by him, or their representatives;

5° The Director of Civil Affairs and the Seal at the Ministry of Justice, or his representative;

5° bis The Director of Social Security or his representative;

6° Three representatives of credit institutions, finance companies and investment firms;

7° Three representatives of insurance companies;

8° One representative of the national trade unions representing banking, insurance and investment firm personnel;

9° One representative of customers of credit institutions, finance companies, insurance companies and investment firms;

10° Two persons chosen for their expertise.

When it examines general provisions relating to the activities of investment services providers, the Consultative Committee on Financial Legislation and Regulation also includes the Chairman of the Autorité des marchés financiers or his representative.

The members designated in 1° and 2° take part in the work of the Committee when draft Community regulations or directives or draft laws are being examined.

The members of the Committee designated in 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° and 10° and their alternates are appointed by order of the Minister for the Economy.

II. – The Advisory Committee on Financial Legislation and Regulation has a general secretariat headed by a secretary general appointed by order of the Minister for the Economy. The Secretary General is assisted by a Deputy Secretary General appointed under the same conditions.

III. – The Committee meets when convened by its Chairman. It may only deliberate on matters included on the agenda attached to the notice convening the meeting. In the event of a tie, the Chairman has the casting vote.

IV. – In the event of an emergency established by its Chairman, the Committee may decide by written consultation.

When the Committee avails itself of this option, the Chairman shall obtain the comments and opinions of the Committee members within a time limit that he shall set but which may not be less than two working days. However, if a member so requests in writing within this time limit, the Chairman shall convene a meeting of the Committee in the form and under the conditions laid down in III.

In order for the results of the written consultation to be taken into account, the opinions of at least half the members of the Committee must have been obtained within the period set by the Chairman. The Chairman shall inform the members of the Committee of the decision resulting from this consultation as soon as possible.

Opinions given by written consultation are appended to the minutes of the following meeting. The names of the members who have issued an opinion and of the members who did not take part in the consultation shall be mentioned.

Original in French 🇫🇷

Article D614-2

I. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est présidé par le ministre chargé de l’économie ou son représentant. Le comité comprend dix-sept autres membres :

1° Un député, désigné par le président de l’Assemblée nationale ;

2° Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

3° Un membre du Conseil d’Etat en activité, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat ;

4° Le gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi qu’un autre membre de l’Autorité qu’il désigne, ou leurs représentants ;

5° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, ou son représentant ;

5° bis Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

6° Trois représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d’investissement ;

7° Trois représentants des organismes d’assurance ;

8° Un représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l’assurance, et des entreprises d’investissement ;

9° Un représentant des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement ;

10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence.

Lorsqu’il examine des prescriptions d’ordre général touchant à l’activité des prestataires des services d’investissement, le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières comprend également le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant.

Les membres désignés aux 1° et 2° participent aux travaux du comité lorsque sont examinés des projets de règlement ou de directive communautaires ou des projets de loi.

Les membres du comité désignés aux 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie.

II. – Le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières dispose d’un secrétariat général dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie. Le secrétaire général est assisté d’un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions.

III. – Le comité se réunit sur convocation de son président. Il ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour annexé à la convocation. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

IV. – En cas d’urgence constatée par son président, le comité peut statuer par voie de consultation écrite.

Lorsque le comité fait usage de cette possibilité, le président recueille, dans un délai qu’il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, les observations et avis des membres du comité. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, le président réunit le comité dans les formes et conditions prévues au III.

Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation écrite doit avoir permis de recueillir des avis de la moitié au moins des membres du comité dans le délai fixé par le président. Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres du comité de la décision résultant de cette consultation.

Les avis rendus par voie de consultation écrite sont annexés au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant émis un avis et des membres n’ayant pas pris part à la consultation.