Article D614-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – The functions of member of the Financial Sector Advisory Committee and member of the Advisory Committee on Financial Legislation and Regulation are free of charge.

II. – The Banque de France provides the General Secretariats of the Advisory Committees with the staff and resources they need to carry out their duties.

III. – Representatives of the Parliamentary Assemblies shall sit on the Advisory Committees until the renewal of the term of office for which they were appointed. They are replaced at the time of this renewal. The other members of the committees, with the exception of ex officio members, are appointed for a term of three years.

In the event of the death or resignation of a member or the loss during his term of office of the status which justified his appointment, he shall be replaced within two months and in the same manner for the remainder of his term of office.

IV. – The members of the Advisory Committees have a duty of discretion with regard to any information that comes to their knowledge in the course of their duties.

V. – The Advisory Committee on the Financial Sector and the Advisory Committee on Financial Legislation and Regulation each submit an annual report to the President of the Republic and to Parliament. These reports are public.

Original in French

Article D614-3

I. – Les fonctions de membre du comité consultatif du secteur financier et de membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont gratuites.

II. – La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

III. – Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein des comités consultatifs jusqu’au renouvellement du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Il est procédé à leur remplacement à l’occasion de ce renouvellement. Les autres membres des comités, à l’exception des membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans.

En cas de décès ou de démission d’un membre ou de perte en cours de mandat de la qualité ayant justifié sa désignation, il est procédé dans les deux mois et dans les mêmes formes à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.

IV. – Les membres des comités consultatifs ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance à raison de leurs fonctions.

V. – Le comité consultatif du secteur financier et le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières adressent chacun un rapport annuel au Président de la République et au Parlement. Ces rapports sont publics.