Article D6145-67 of the French Public Health Code

The revised multiannual global financing plan for the year is deemed to be approved if the Director General of the Regional Health Agency has not objected within thirty days of receipt.

The Director General of the Regional Health Agency may object to the draft multiannual global financing plan on one or more of the following grounds:

1° The projected results for the last financial year of the plan show a financial imbalance with regard to the criteria defined by the decree issued in application of article L. 6143-3 or the development of the projected results of the plan is incompatible with the establishment remaining in balance or recovering;

2° The institution’s levels of investment or long-term financial debt are not compatible with its present and future financial situation;

3° If the investment programme includes an investment project envisaged in the form of a partnership contract or long lease for which the assessment provided for inarticle 2 of order no. 2004-559 of 17 June 2004 relating to partnership contracts is unfavourable.

Original in French 🇫🇷

Article D6145-67

Le plan global de financement pluriannuel révisé de l’année est réputé approuvé si le directeur général de l’agence régionale de santé n’a pas fait connaître son opposition dans un délai de trente jours suivant sa réception.

Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer au projet de plan global de financement pluriannuel pour un ou plusieurs des motifs suivants :

1° Le résultat prévisionnel du dernier exercice du plan fait apparaître un déséquilibre financier au regard des critères définis par le décret pris en application de l’article L. 6143-3 ou l’évolution des résultats prévisionnels du plan est incompatible avec le maintien à l’équilibre ou le redressement de l’établissement ;

2° Les niveaux d’investissement ou d’endettement financier à long terme de l’établissement ne sont pas compatibles avec la situation financière présente et future de l’établissement ;

3° Lorsque le programme d’investissement comporte un projet d’investissement envisagé sous forme de contrat de partenariat ou de bail emphytéotique dont l’évaluation, prévue à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative au contrat de partenariat, est défavorable.