Article D6162-5 of the French Public Health Code

The minimum number of meetings, which may not be less than four per year, and, subject to the following provisions, the procedures for convening meetings and the rules governing the operation of the Board of Directors are set out in the school’s internal regulations.

The Board of Directors meets when convened by its Chairman. The agenda is drawn up by the Chairman and sent, except in emergencies, at least seven days in advance to all members of the Board of Directors and to those who attend in an advisory capacity.

In urgent cases, the Chairman may shorten the notice period, but this may not be less than one clear day. The Chairman shall report to the Board of Directors, which shall take a final decision on the urgency of the matter and may decide to defer all or part of the discussion to a later meeting.

A meeting may be convened at the written request of at least half of its members, or of the Director General of the Regional Health Agency. In this case, the meeting must be convened within a maximum period of seven days and the Chairman is required to include on the agenda the issue(s) that gave rise to the request for a meeting.

The Chairman is responsible for policing the meeting and may suspend or adjourn the meeting. In this case, the Board of Directors must be reconvened within fifteen days.

Secretarial services are provided by the Chief Executive Officer.

Original in French 🇫🇷

Article D6162-5

Le nombre minimum des séances, qui ne peut être inférieur à quatre par an, et, sous réserve des dispositions qui suivent, les modalités de convocation ainsi que les règles de fonctionnement du conseil d’administration sont fixés par le règlement intérieur de l’établissement.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président. L’ordre du jour est arrêté par le président et adressé, sauf en cas d’urgence, au moins sept jours à l’avance à l’ensemble des membres du conseil d’administration ainsi qu’aux personnes qui y siègent avec voix consultative.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil d’administration, qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

La convocation est de droit à la demande écrite soit de la moitié au moins de ses membres, soit du directeur général de l’agence régionale de santé. Dans ce cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour la ou les questions qui ont motivé la demande de séance.

La police de l’assemblée appartient au président, qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi. Dans ce cas, le conseil d’administration doit obligatoirement être convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.

Le secrétariat est assuré à la diligence du directeur général.