Article D6241-32 of the French Labour Code

The total amount of expenditure that may be deducted under article D. 6142-29 may not exceed a ceiling of 10% of the main part of the apprenticeship tax mentioned in I of article L. 6241-2 due for the year.

The expenses deducted correspond to the expenses actually paid by the company during the year preceding the deduction.

These expenses cannot be carried forward or refunded.

The amount of these deductions may not exceed the amount of the main part of the apprenticeship tax due for the year in which the deduction is declared.

Original in French 🇫🇷

Article D6241-32

Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l’article D. 6142-29 ne peut excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe d’apprentissage mentionnée au I de l’article L. 6241-2 due au titre de l’année.

Les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l’entreprise au cours de l’année précédant la déduction.

Ces dépenses ne peuvent donner lieu ni à report, ni à restitution.

Le montant de ces déductions ne peut excéder le montant de la part principale de la taxe d’apprentissage due au titre de l’année où la déduction est déclarée.