Article D6241-33 of the French Labour Code

The level of activity provided for in 13° of article L. 6241-5 is set according to the number of actions implemented and their frequency, the number of beneficiaries, regions and departments concerned, and the resources and means committed.

For a given year, the resources and means committed are assessed with regard to the number of actions implemented, which may not be less than one within at least two regions. The number of beneficiaries of these actions may not be less than ten.

Original in French 🇫🇷

Article D6241-33

Le niveau d’activité prévu au 13° de l’article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d’actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés.

Au titre d’une année, les ressources et moyens engagés sont appréciés au regard du nombre d’actions mises en œuvre qui ne peut être inférieur à un au sein d’au moins deux régions. Le nombre de bénéficiaires de ces actions ne peut être inférieur à dix.