Article D6322-48 of the French Public Health Code

The compliance visit provided for in Article L. 6322-1 shall take place within two months of the authorisation holder informing the Director General of the Regional Health Agency that it is in a position to put its facilities into service. It is carried out by at least three persons appointed by the Director General of the Regional Health Agency from among the persons mentioned in Articles L. 1421-1 and L. 1435-7. The Director General of the Regional Health Agency may also call in a person with special qualifications.

Where the result of the inspection is positive, the inspection report or, failing that, a provisional document in lieu thereof, is immediately given to the authorisation holder, allowing him to start operating the facilities.

If the facilities or the organisational or operating procedures do not comply with the authorisation conditions laid down in articles R. 6322-14 to R. 6322-29 or the technical operating conditions laid down in articles D. 6322-31 to D. 6322-47 or the other elements contained in the file provided for in article R. 6322-4 on the basis of which the authorisation was granted, the Director General of the Regional Health Agency will be informed of the findings.

The Director General of the Regional Health Agency will inform the party concerned by registered letter with acknowledgement of receipt, within one month, of the alterations to be made or the measures to be taken to ensure compliance. Commissioning of the facilities is deferred until a new inspection, carried out in accordance with the above conditions, has confirmed compliance.

In all cases, the final reports and minutes are sent to the authorisation holder.

Original in French 🇫🇷

Article D6322-48

La visite de conformité prévue à l’article L. 6322-1 a lieu dans le délai de deux mois après que le titulaire de l’autorisation a informé le directeur général de l’agence régionale de santé qu’il est en mesure de mettre en service ses installations. Elle est effectuée par au moins trois personnes désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. Le directeur général de l’agence régionale de santé peut, en outre, faire appel à une personne disposant de qualifications particulières.

Lorsque le résultat de la visite est positif, le procès-verbal de la visite ou, à défaut, un document provisoire en tenant lieu est immédiatement remis au titulaire de l’autorisation, lui permettant la mise en fonctionnement des installations.

Lorsque les installations ou les modalités d’organisation ou de fonctionnement ne sont pas conformes aux conditions d’autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées aux articles D. 6322-31 à D. 6322-47 ou aux autres éléments figurant au dossier prévu à l’article R. 6322-4 sur le fondement desquels l’autorisation a été accordée, il est rendu compte au directeur général de l’agence régionale de santé des constatations faites.

Le directeur général de l’agence régionale de santé fait connaître à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai d’un mois, les transformations à réaliser ou les mesures à prendre pour assurer la conformité. La mise en fonctionnement des installations est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle visite, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.

Dans tous les cas, les procès-verbaux définitifs et les comptes rendus sont communiqués au titulaire de l’autorisation.