Article D6371-5 of the French General Code of Local Authorities

The commission may only validly deliberate if the number of members present is at least equal to two-thirds of the number of members called upon to deliberate.

If this number is not reached, a new notice is sent to the members of the commission under the conditions provided for in article D. 6371-4. The committee may then deliberate regardless of the number of members present.

In the event of a tied vote, the chairman has the casting vote.

The committee’s deliberations are recorded in minutes signed by the chairman. A copy is sent to each member.

Original in French 🇫🇷

Article D6371-5

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre des membres appelés à délibérer.

Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l’article D. 6371-4. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission font l’objet d’un procès-verbal signé par le président. Copie en est adressée à chacun des membres.