Article D6431-16 of the French Public Health Code

The Director of the Agency, appointed by order of the Ministers for Overseas France and Health, is a civil servant or hospital practitioner governed by Section 1 of Chapter II of Title V of Book I of this Part, seconded to the Agency for this purpose.

The Director is provided with official accommodation, on the basis of absolute necessity, and is responsible for paying the water and electricity costs of this accommodation. Furniture is provided in accordance with the regulations applicable to the furnishing of judges and civil servants serving in the overseas territories.

The regulations in force for civil servants assigned to Wallis and Futuna apply to the Director of the Health Agency in terms of accommodation, holidays, travel and expatriation allowance.

The contract setting out the remuneration and administrative status of the Director of the Health Agency is approved by the Ministers for Overseas Territories and Health.

Original in French 🇫🇷

Article D6431-16

Le directeur de l’agence, nommé par arrêté des ministres chargés de l’outre-mer et de la santé, est un fonctionnaire ou un praticien hospitalier régi par la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie, détaché auprès de l’agence à cet effet.

Le directeur bénéficie d’un logement de fonction, au titre de la nécessité absolue de service, et de la prise en charge des frais d’eau et d’électricité de ce logement. La fourniture du mobilier s’effectue selon la réglementation applicable à l’ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer.

En matière de séjour et congés, déplacements et indemnité d’éloignement, les réglementations en vigueur pour les fonctionnaires de l’Etat affectés à Wallis et Futuna sont applicables au directeur de l’agence de santé.

Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation administrative du directeur de l’agence de santé est approuvé par les ministres chargés de l’outre-mer et de la santé.