Article D6431-40 of the French Public Health Code

The budget is the instrument by which the annual revenue and expenditure required to carry out the tasks defined in article L. 6431-4 are forecast and authorised. The revenue estimates and expenditure authorisations are presented in two sections depending on whether they relate to capital operations or operating operations.

The budget is proposed by the Director of the Agency and voted by the Board of Directors by functional groups as defined by articles D. 6431-41 and D. 6431-42 and in the conditions of balance defined in article D. 6431-44.

Original in French 🇫🇷

Article D6431-40

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles nécessaires à l’accomplissement des missions définies à l’article L. 6431-4. Les prévisions de recettes et autorisations de dépenses sont présentées en deux sections selon qu’elles s’attachent à des opérations en capital ou à des opérations de fonctionnement.

Le budget est proposé par le directeur de l’agence et voté par le conseil d’administration par groupes fonctionnels tels que définis par les articles D. 6431-41 et D. 6431-42 et dans les conditions d’équilibre définies à l’article D. 6431-44.