Article D6431-42 of the French Public Health Code

The operating section is presented in accordance with the following functional groups:

1° Expenditure :

Group 1: personnel expenses.

Group 2: general operating expenses.

Group 3: depreciation, provisions, financial and exceptional expenses.

2° Revenue:

Group 1: government grants.

Group 2: contributions from the region, various organisations, user fees and remuneration for services rendered.

Group 3: other income.

Group 4: expense transfers.

Original in French 🇫🇷

Article D6431-42

La section d’exploitation est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :

1° En dépenses :

Groupe 1 : charges relatives au personnel.

Groupe 2 : charges d’exploitation à caractère général.

Groupe 3 : amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles.

2° En recettes :

Groupe 1 : dotation de l’Etat.

Groupe 2 : concours du territoire, de divers organismes, participation des usagers et rémunérations pour services rendus.

Groupe 3 : autres produits.

Groupe 4 : transferts de charges.