Article D711-67-4 of the French Commercial code

In application of article L. 711-3 and in accordance with the guidelines adopted by their parent regional chamber of commerce and industry, the chambers of commerce and industry create and update a file of businesses in their constituency and set up economic databases and information necessary for their missions.

These economic files and databases are fed by the information and data that the chambers of commerce and industry collect, produce, reproduce, hold or disseminate as part of their missions or to which they are sent pursuant to the last paragraph of Article L. 711-3, in accordance with the procedures set out in Article R. 711-67-1.

Regional chambers of commerce and industry ensure the coordination of business files, databases and information and economic information collected and managed by the chambers of commerce and industry attached to them, in particular with a view to responding within a reasonable timeframe, to questions from the public authorities pursuant to 7° of Article L. 710-1.

CCI France coordinates the company files, databases and economic information collected by the network’s establishments, with a view to producing national summaries which it makes available to the minister responsible for overseeing the network of chambers of commerce and industry. It may delegate this coordination to a body emanating from the network.

The data required for the uses defined in article L. 711-3 are kept by the chambers of commerce and industry for the duration of the company’s existence and as long as its registered office remains in their district.

Original in French

Article D711-67-4

En application de l’article L. 711-3 et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription et constituent des bases de données et d’informations économiques nécessaires à leurs missions.

Ces fichiers et bases de données économiques sont alimentés par les informations et données que les chambres de commerce et d’industrie recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions ou dont elles sont destinataires en application du dernier alinéa de l’article L. 711-3, selon des modalités prévues par l’article R. 711-67-1.

Les chambres de commerce et d’industrie de région assurent la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de données et d’information et des informations économiques collectés et gérés par les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées, notamment en vue de répondre dans les délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application du 7° de l’article L. 710-1.

CCI France assure la coordination des fichiers d’entreprises, des bases de données et des informations économiques collectées par les établissements du réseau, en vue de synthèses nationales qu’elle tient à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Elle peut déléguer la réalisation de cette coordination à un organisme émanant du réseau.

Les données nécessaires aux usages définis à l’article L. 711-3 sont conservées par les chambres de commerce et d’industrie pendant la durée d’existence de l’entreprise et tant que son siège social reste fixé dans leur circonscription.