Article D712-14-1 of the French Commercial code

Exceptional expenditure within the meaning of 7° of Article L. 711-8 of expenditure incurred by the chamber in the performance of its duties and which:

1° Either as a result of unforeseeable events beyond its control, exceed its own financing capacity for the current financial year;

2° Or correspond to an investment that is absolutely necessary for the performance of its duties, but which, due to their scale, cannot be provided by the chamber alone.

Original in French 🇫🇷

Article D712-14-1

Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l’article L. 711-8 des dépenses exposées par la chambre dans l’exercice de ses missions et qui :

1° Soit du fait d’événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses capacités propres de financement au titre de l’exercice budgétaire en cours ;

2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l’exercice de ses missions, mais qui ne peuvent, du fait de leur ampleur, être assurées par la chambre seule.