Article D722-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – The provisions of this section apply to transfers and direct debits made in euros to or from New Caledonia, French Polynesia or the Wallis and Futuna Islands, as defined in Article L. 722-1.
II. – The provisions of this section do not apply to :
1° Payment transactions carried out between payment service providers as well as those carried out between their own agents or branches, on their own behalf;
2° Payment transactions processed and settled via large-value payment systems;
3° Payment transactions made by means of a payment card, including cash withdrawals, unless the payment card or similar device is only used to obtain the information required to make a transfer or direct debit directly to and from a payment account identified by a RIB or IBAN;
4° Payment transactions carried out by means of a digital or computerised telecommunications device, if these payment transactions do not involve a transfer or direct debit to and from a payment account identified by a RIB or IBAN;
5° Money transmission transactions, as defined in Article L. 314-1;
6° Electronic money payment transactions, as defined in Article L. 315-1, unless these transactions involve a transfer or direct debit to and from an account identified by a RIB or IBAN.

Original in French 🇫🇷

Article D722-1

I. – Les dispositions de la présente section concernent les opérations de virements et de prélèvements effectuées en euros, à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna, telles que définies à l’article L. 722-1.
II. – Les dispositions de la présente section ne concernent pas :
1° Les opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement ainsi que celles effectuées entre leurs propres agents ou succursales, pour leur propre compte ;
2° Les opérations de paiement traitées et réglées par l’intermédiaire des systèmes de paiement de montant élevé ;
3° Les opérations de paiement effectuées au moyen d’une carte de paiement, y compris les retraits d’espèces, à moins que la carte de paiement ou le dispositif analogue ne soit utilisé que pour obtenir les informations nécessaires afin d’effectuer directement un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;
4° Les opérations de paiement effectuées au moyen d’un appareil de télécommunication, numérique ou informatique, si ces opérations de paiement n’entraînent pas un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un RIB ou un IBAN ;
5° Les opérations de transmission de fonds, telles que définies à l’article L. 314-1 ;
6° Les opérations de paiement de monnaie électronique, définies à l’article L. 315-1, sauf si ces opérations entraînent un virement ou un prélèvement vers et depuis un compte identifié par un RIB ou un IBAN.