Article L1111-2 of the French General Code of Local Authorities

The communes, départements and regions regulate the affairs of their jurisdiction by their deliberations.

Under the conditions laid down by law, they have regulatory powers for the exercise of their jurisdiction.

They participate with the State in the administration and planning of the territory, economic, social, health, cultural and scientific development, the promotion of health, the fight against discrimination, the promotion of equality between women and men as well as the protection of the environment, the fight against the greenhouse effect through the control and rational use of energy, and the improvement of the living environment. They may involve the public in the design or development of these policies, in accordance with the procedures laid down in article L. 131-1 of the Code of relations between the public and the administration.

The communes, départements and regions provide the institutional framework for citizen participation in local life and guarantee the expression of its diversity.

Original in French

Article L1111-2

Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.

Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Ils concourent avec l’Etat à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la protection de l’environnement, à la lutte contre l’effet de serre par la maîtrise et l’utilisation rationnelle de l’énergie, et à l’amélioration du cadre de vie. Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l’expression de sa diversité.