Article L1141-2-1 of the French Public Health Code

The agreement provided for in article L. 1141-2 defines in particular:

1° The age requirements for borrowers, and the purpose, amount and term of the loans ;

2° The terms and conditions for informing loan applicants about the provisions relating to access to credit and loan insurance;

3° The conditions under which an applicant for a loan may, during a specified period, take advantage of an offer of insurance, including for a property other than that covered by the offer;

4° Death and disability cover, where required;

5° Guaranteed confidentiality of personal and medical data;

6° A mutualisation mechanism, implemented by insurance companies, mutual insurers, provident institutions, credit institutions and finance companies, making it possible, subject to the resources of loan applicants, to limit the additional cost resulting from the aggravated risk for death and disability insurance for business loans and loans intended for the acquisition of the principal residence;

7° The study and research mechanisms for collecting, analysing and publishing available data on mortality and morbidity resulting from the main pathologies, with a view to providing the statistical data required for risk pricing;

8° The procedure for examining loan applications and the way in which applicants are informed of the reasons for refusal of insurance;

9° A system of mediation between people presenting an aggravated health risk on the one hand, and insurance organisations, credit institutions and finance companies on the other;

10° The composition and operating procedures of a monitoring and proposals body involving the parties and responsible for regularly assessing the achievement of the objectives and commitments of the agreement.

Original in French 🇫🇷

Article L1141-2-1

La convention prévue à l’article L. 1141-2 définit notamment :

1° Les conditions d’âge des emprunteurs, l’objet, le montant et la durée des prêts ;

2° Les modalités d’information des demandeurs d’emprunt sur les dispositions relatives à l’accès au crédit et à l’assurance emprunteur ;

3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d’emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d’une offre d’assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ;

4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise ;

5° Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale ;

6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d’assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les établissements de crédit et les sociétés de financement, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d’emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l’assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l’acquisition de la résidence principale ;

7° Les dispositifs d’études et de recherche permettant de recueillir, d’analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ;

8° La procédure d’instruction des demandes d’emprunt et les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus d’assurance ;

9° Un dispositif de médiation entre, d’une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et, d’autre part, les organismes d’assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement ;

10° La composition et les modalités de fonctionnement d’une instance de suivi et de propositions associant les parties et chargée d’évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention.