Article L1141-3 of the French Public Health Code

The agreement provided for in article L. 1141-2 is concluded for a period of three years.

The agreement and its amendments shall be published in the Journal officiel.

For those of its provisions which lay down the conditions of collection and use as well as the guarantees of confidentiality of personal data of a medical nature, the agreement shall be the subject, prior to its conclusion, of a consultation of the Commission nationale de l’informatique et des libertés, which shall give an opinion on its compliance with law no. 78-17 of 6 January 1978 relating to data processing, files and freedoms.

In the absence of an agreement, or in the event of denunciation, compromising the implementation or continuity of the agreement, the conditions of collection and use and the guarantees of confidentiality of personal data of a medical nature are set within six months by decree of the Conseil d’Etat, after consultation with the Commission nationale de l’informatique et des libertés.

If the agreement is not signed by one of the professional organisations mentioned in article L. 1141-2, a decree may, after consulting the signatories to the agreement and the non-signatory professional organisation, extend its application to the companies and bodies represented by the non-signatory organisation.

If the agreement is not extended or renewed, or if the agreement is terminated, the provisions listed in article L. 1141-2-1 are laid down within six months by decree in the Conseil d’Etat. This decree takes effect on the expiry date of the agreement.

Original in French 🇫🇷

Article L1141-3

La convention prévue à l’article L. 1141-2 est conclue pour une durée de trois ans.

La convention et ses avenants sont publiés au Journal officiel.

Pour celles de ses dispositions qui prévoient les conditions de collecte et d’utilisation ainsi que les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale, la convention fait l’objet, préalablement à sa conclusion, d’une consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui donne un avis sur sa conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A défaut d’accord, ou en cas de dénonciation, compromettant la mise en oeuvre ou la pérennité du dispositif conventionnel, les conditions de collecte et d’utilisation et les garanties de confidentialité des données à caractère personnel de nature médicale sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d’Etat, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Au cas où la convention ne serait pas signée par l’une des organisations professionnelles mentionnées à l’article L. 1141-2, un décret peut, après consultation des signataires de la convention et de l’organisation professionnelle non signataire, étendre son application aux entreprises et organismes représentés par l’organisation non signataire.

A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de dénonciation de la convention, les dispositions énumérées à l’article L. 1141-2-1 sont fixées dans les six mois par décret en Conseil d’Etat. Ce décret prend effet à la date d’expiration de la convention.