Article L115-14 of the French Cinema and Moving Image Code

The following contributions are allocated to the Centre national du cinéma et de l’image animée:

1° A contribution payable by film production companies. This contribution is set at 0.58% of receipts, excluding value added tax, from the sale of rights to the exploitation of cinematographic works, in the commercial or non-commercial sector, on all media, in particular film, magnetic, optical, digital and by all electronic communication processes. It is payable quarterly.

In particular, the financial interests of television service publishers in the production of cinematographic works are considered as transfers of exploitation rights, when these interests are the consideration for one or more performance rights;

2° A contribution payable by companies distributing cinematographic works. This contribution is set at 0.58% of receipts excluding value added tax from the commercial or non-commercial exploitation of the cinematographic works they distribute, subject to the application ofarticle 1999 of the Civil Code relating to the reimbursement of expenses incurred by agents on behalf of their principals. It is payable quarterly.

This contribution is increased to 0.68% for companies distributing cinematographic works of a pornographic nature or inciting to violence included on the list mentioned in the fourth paragraph of Article L. 311-2 ;

3° A contribution payable by companies exporting cinematographic works. This contribution is set at 0.55% of sales excluding value added tax. It is payable quarterly;

4° A contribution due by operators of cinematographic entertainment establishments. This contribution is set at 0.232% of the price of admissions to screenings within the meaning of Article L. 115-1, excluding value added tax and excluding the tax mentioned in the same article. It is payable annually.

Original in French 🇫🇷

Article L115-14

Est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée le produit des cotisations suivantes :

1° Une cotisation due par les entreprises de production d’œuvres cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,58 % des encaissements hors taxe sur la valeur ajoutée provenant des cessions de droits d’exploitation des œuvres cinématographiques, en secteur commercial ou non commercial, sur tous supports notamment pelliculaire, magnétique, optique, numérique et par tous procédés de communication électronique. Elle est exigible trimestriellement.

Sont notamment regardées comme des cessions de droits d’exploitation les participations financières des éditeurs de services de télévision dans la production des œuvres cinématographiques, lorsque ces participations sont la contrepartie d’un ou plusieurs droits de représentation ;

2° Une cotisation due par les entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,58 % des encaissements hors taxe sur la valeur ajoutée provenant de l’exploitation, en secteur commercial ou non commercial, des œuvres cinématographiques dont elles assurent la distribution, sous réserve de l’application de l’article 1999 du code civil relatif au remboursement des frais engagés par les mandataires pour le compte de leurs mandants. Elle est exigible trimestriellement.

Cette cotisation est portée à 0,68 % pour les entreprises qui distribuent les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence inscrites sur la liste mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 311-2 ;

3° Une cotisation due par les entreprises d’exportation d’œuvres cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,55 % du chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée. Elle est exigible trimestriellement ;

4° Une cotisation due par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques. Cette contribution est fixée à 0,232 % du prix des entrées aux séances au sens de l’article L. 115-1, hors taxe sur la valeur ajoutée et compte non tenu de la taxe mentionnée au même article. Elle est exigible annuellement.