Article L115-16 of the French Cinema and Moving Image Code

The declarations provided for in articles L. 115-4, L. 115-11 and L. 115-15 are controlled by the agents of the Centre national du cinéma et de l’image animée, authorised for this purpose by the president of this establishment, as in the case of turnover taxes.

The obligation of professional secrecy, as defined in articles 226-13 and 226-14 of the French Criminal Code, applies to all persons called upon to intervene in the assessment, control, collection or litigation of taxes or contributions.

Original in French 🇫🇷

Article L115-16

Les déclarations prévues aux articles L. 115-4, L. 115-11 et L. 115-15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l’image animée, habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l’établissement de l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des taxes ou des cotisations.