Article L115-6 of the French Cinema and Moving Image Code

A tax is payable by any television service publisher, within the meaning of article 2 of law no. 86-1067 of 30 September 1986 on freedom of communication, who is established in France and who, during the previous calendar year, programmed one or more audiovisual or cinematographic works eligible for financial assistance from the Centre national du cinéma et de l’image animée, and by any television service distributor, within the meaning of article 2-1 of the same law, established in France. However, the tax is not payable by publishers of television services whose programming is devoted to information and which broadcast exclusively programmes that they produce and produce using their own production resources.

Any publisher of television services, who is liable for the tax mentioned in this article, and whose financing involves payment from customers and who directly collects the proceeds from subscriptions paid by these customers, is also liable for this tax in respect of its activity as a distributor of television services.

For the application of this tax, any person who collects the sums paid by advertisers and sponsors for the broadcast by a publisher mentioned in the first paragraph on television services, including catch-up television services, of their advertising and sponsorship messages, as well as the income linked to the related activities of television services mentioned in c of 1° of Article L. 115-7, is considered to be a television service publisher.

Any person offering access to an electronic communications network within the meaning of 2° of article L. 32 of the French Post and Electronic Communications Code is also considered to be a distributor of television services, provided that this access enables television services to be received.

Original in French 🇫🇷

Article L115-6

Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l’année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l’article 2-1 de la même loi établi en France. Toutefois, la taxe n’est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l’information et qui diffusent exclusivement des programmes qu’ils produisent et réalisent avec leurs moyens propres de production.

Tout éditeur de services de télévision, redevable à ce titre de la taxe mentionnée au présent article, et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des clients et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces clients, est en outre redevable de cette taxe au titre de son activité de distributeur de services de télévision.

Pour l’application de cette taxe, est regardée comme éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion par un éditeur mentionné au premier alinéa sur les services de télévision, y compris les services de télévision de rattrapage, de leurs messages publicitaires et de parrainage, ainsi que les revenus liés aux activités connexes des services de télévision mentionnées au c du 1° de l’article L. 115-7.

Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision.