Article L115-7 of the French Cinema and Moving Image Code

The tax is based on the amount excluding value added tax:

1° For television service publishers, in respect of each of the television services published and their related activities:

a) The sums paid by advertisers and sponsors, for the broadcasting of their advertising and sponsorship messages including on catch-up television services, to the taxpayers concerned. The sums paid by a person mentioned in the third paragraph of article L. 115-6 to a publisher mentioned in the first paragraph of the same article L. 115-6 are included in the tax base due by this publisher and excluded from the tax base due by the person mentioned in the third paragraph of the said article L. 115-6 ;

b) Public resources received by the taxpayers concerned in respect of their activity as television service publishers. For the national programme company France Télévisions :

-those allocated to regional or local television services specific to overseas France that it publishes are deducted from the total amount of public resources;

-the balance resulting from the deduction mentioned in the second paragraph of this b is reduced by 8%;

c) sums paid directly or indirectly by electronic communications operators to the taxpayers concerned, in respect of shared-revenue telephone calls, connections to telematic services and messages sent in connection with the broadcasting of their programmes, with the exception of programmes serving a major national cause or of general interest;

2° For distributors of television services:

a) Subscriptions and other sums paid by customers in remuneration for one or more television services. The proceeds from these subscriptions and other sums are subject to a 10% deduction ;

b) Subscriptions and other sums paid by customers in return for an offer intended for the general public, whether or not made up of several other offers, which includes access to an electronic communications network within the meaning of 2° of article L. 32 of the French Post and Electronic Communications Code, where this access allows television services to be received. Proceeds from these subscriptions and other sums are subject to a 66% deduction.

Original in French 🇫🇷

Article L115-7

La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :

1° Pour les éditeurs de services de télévision, au titre de chacun des services de télévision édités et de leurs activités connexes :

a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage y compris sur les services de télévision de rattrapage, aux redevables concernés. Les sommes reversées par une personne mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-6 à un éditeur mentionné au premier alinéa du même article L. 115-6 sont incluses dans l’assiette de la taxe due par cet éditeur et exclues de l’assiette de la taxe due par la personne mentionnée au troisième alinéa dudit article L. 115-6 ;

b) Des ressources publiques perçues par les redevables concernés au titre de leur activité d’éditeur de services de télévision. Pour la société nationale de programme France Télévisions :

-sont déduites du montant total des ressources publiques celles allouées aux services de télévision à caractère régional ou local propres à l’outre-mer qu’elle édite ;

-le solde résultant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa du présent b fait l’objet d’un abattement de 8 % ;

c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l’exception des programmes servant une grande cause nationale ou d’intérêt général ;

2° Pour les distributeurs de services de télévision :

a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d’un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 10 % ;

b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les clients en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dès lors que cet accès permet de recevoir des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 66 %.