Article L116-5 of the French Cinema and Moving Image Code

The following are allocated to the Centre national du cinéma et de l’image animée :

1° Proceeds from the reimbursement of advances on receipts granted before 1 January 1996 for the production of cinematographic works and, where applicable, proceeds from the licence fee payable by the beneficiaries of these advances;

2° Proceeds from the additional contribution from television service publishers determined by the agreement provided for in articles 28 and 33-1 of law no. 86-1067 of 30 September 1986 on freedom of communication;

3° Proceeds from financial penalties imposed by the Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique on publishers of television services covered by Titles II and III of Act no. 86-1067 of 30 September 1986 on freedom of communication.

Original in French 🇫🇷

Article L116-5

Sont affectés au Centre national du cinéma et de l’image animée :

1° Le produit du remboursement des avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 pour la réalisation d’œuvres cinématographiques ainsi que, le cas échéant, le produit de la redevance due par les bénéficiaires de ces avances ;

2° Le produit du concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

3° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.