Article L1222-4 of the French Public Health Code

The Etablissement Français du Sang is subject to an administrative, budgetary, financial and accounting system and to State control adapted to the particular nature of its missions, defined by this chapter and specified by regulation.

Original in French 🇫🇷

Article L1222-4

L’Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l’Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.