Article L123-1 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

Each year before 1 October, the Government submits to Parliament a report on the multi-annual guidelines for asylum, immigration and integration policy.
This report indicates and comments on the quantitative data relating to the previous calendar year, namely:
1° The number of different residence permits granted and the number of applications rejected and renewals refused;
2° The number of foreign nationals admitted for family reunification;
3° The number of foreign nationals granted refugee status, subsidiary protection or stateless status, and the number of applications rejected;
4° The number of reception certificates presented for validation and the number of validated reception certificates;
5° The number of foreign nationals who have been the subject of effective removal measures compared to the number of decisions handed down;
6° The resources and number of procedures, as well as their cost, implemented to combat the illegal entry and residence of foreign nationals;
7° The resources implemented and results obtained in the area of combating trafficking in foreign labour;
8° Actions taken with countries of origin to implement an immigration policy based on co-development and partnership;
9° The number of republican integration contracts signed pursuant to Article L. 413-2 as well as the actions undertaken at national level to promote the integration of legally resident foreign nationals, in particular by facilitating their access to employment, housing and culture;
10° The number of persons acquiring French nationality;
11° The number of persons who have been placed under house arrest, the number of persons placed in detention and the average overall length of the detention;
12° A qualitative assessment of compliance with the guidelines set by the national reception plan for asylum seekers. This report also contains assessments, for the current year, of the quantitative data listed in 1° to 12° of this article, as well as projections relating to these same data for the following year.
The quantitative data listed in this article shall be presented separately for metropolitan France and for each of the local authorities mentioned in Article 72-3 of the Constitution.
The Office français de protection des réfugiés et apatrides, the Office français de l’immigration et de l’intégration and the délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés attach their observations to the report.

Original in French

Article L123-1

Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.
Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives à l’année civile précédente, à savoir :
1° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
2° Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial ;
3° Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d’apatride, ainsi que celui des demandes rejetées ;
4° Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;
5° Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
6° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
7° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;
8° Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une politique d’immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ;
9° Le nombre de contrats d’intégration républicaine souscrits en application de l’article L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière en facilitant notamment leur accès à l’emploi, au logement et à la culture ;
10° Le nombre des acquisitions de la nationalité française ;
11° Le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;
12° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile.
Ce rapport propose également des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
Ce rapport contient également les évaluations, pour l’année en cours, des données quantitatives énumérées aux 1° à 12° du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l’année suivante.
Les données quantitatives énumérées au présent article font l’objet d’une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés joignent leurs observations au rapport.