Article L1233-30 of the French Labour Code

I.-In undertakings or establishments usually employing at least fifty employees, the employer shall convene and consult the social and economic committee on :

1° The planned operation and its terms and conditions, in accordance with article L. 2323-31 ;

2° The proposed mass redundancies: the number of job losses, the professional categories concerned, the criteria for ordering and the provisional timetable for redundancies, the accompanying social measures provided for in the job protection plan and, where applicable, the consequences of the proposed redundancies in terms of health, safety or working conditions.

The elements mentioned in 2° of this I which are the subject of the agreement mentioned in article L. 1233-24-1 are not subject to the consultation of the social and economic committee provided for in this article.

The social and economic committee holds at least two meetings at least fifteen days apart.

II – The social and economic committee delivers its two opinions within a period that may not exceed, from the date of its first meeting during which it is consulted on 1° and 2° of I, :

1° Two months when the number of redundancies is less than one hundred ;

2° Three months when the number of redundancies is at least one hundred and less than two hundred and fifty;

3° Four months when the number of redundancies is at least equal to two hundred and fifty.

A collective labour agreement may provide for different time limits.

In the absence of an opinion from the Social and Economic Committee within these time limits, it is deemed to have been consulted.

Original in French 🇫🇷

Article L1233-30

I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l’employeur réunit et consulte le comité social et économique sur :

1° L’opération projetée et ses modalités d’application, conformément à l’article L. 2323-31 ;

2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l’objet de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article.

Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours.

II.-Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à :

1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.

En l’absence d’avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.