Article L1234-9 of the French Labour Code

An employee with an open-ended employment contract who is dismissed after 8 months’ uninterrupted service with the same employer is entitled, except in the case of gross misconduct, to redundancy pay.

This compensation is calculated on the basis of the gross remuneration received by the employee prior to the termination of the employment contract. The rate and terms are determined by regulation.

Original in French

Article L1234-9

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.