Article L1237-1-1 of the French Labour Code

An employee who voluntarily abandons his post and does not return to work after having been given formal notice to justify his absence and to return to his post, by registered letter or by letter delivered personally against receipt, within the period set by the employer, is presumed to have resigned on expiry of this period.

An employee who challenges the termination of his employment contract on the basis of this presumption may bring the matter before the industrial tribunal (Conseil de prud’hommes). The case is brought directly before the tribunal, which rules on the nature of the termination and the associated consequences. It will rule on the merits of the case within one month of the case being referred to it.

The period provided for in the first paragraph may not be less than a minimum set by decree in the Conseil d’Etat. This decree determines the terms and conditions for the application of this article.

Original in French

Article L1237-1-1

Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’Etat. Ce décret détermine les modalités d’application du présent article.