Article L1242-7 of the French Labour Code

A fixed-term employment contract must have a fixed term when it is concluded.

However, the contract may not include a precise term when it is concluded in one of the following cases:

1° Replacement of an absent employee ;

2° Replacement of an employee whose employment contract has been suspended;

3° Pending the actual commencement of employment of an employee recruited under a permanent contract;

4° Seasonal jobs defined in 3° of article L. 1242-2 or for which, in certain sectors of activity defined by decree or by agreement or extended collective agreement, it is common practice not to use open-ended employment contracts due to the nature of the activity carried out and the temporary nature of these jobs;

5° Replacement of one of the persons mentioned in 4° and 5° of article L. 1242-2;

6° Recruitment of engineers and managers with a view to achieving a defined objective, as provided for in 6° of article L. 1242-2.

The fixed-term employment contract is then concluded for a minimum period. It ends when the absence of the person being replaced comes to an end or when the purpose for which it was concluded has been fulfilled.

Original in French 🇫🇷

Article L1242-7

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :

1° Remplacement d’un salarié absent ;

2° Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

3° Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

5° Remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 1242-2 ;

6° Recrutement d’ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d’un objet défini, prévu au 6° de l’article L. 1242-2.

Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.