Article L1243-8 of the French Labour Code

When, at the end of a fixed-term employment contract, the contractual employment relationship is not continued by an open-ended contract, the employee is entitled, by way of additional salary, to an end-of-contract indemnity intended to compensate for the precariousness of his situation.

This indemnity is equal to 10% of the total gross remuneration paid to the employee.

It is added to the total gross remuneration due to the employee. It is paid at the end of the contract at the same time as the final salary and appears on the corresponding pay slip.

Original in French 🇫🇷

Article L1243-8

Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.