Article L125-1 of the French Code of civil enforcement procedures

A simplified procedure for the collection of small claims may be implemented by a bailiff at the request of the creditor for the payment of a claim arising from a contract or from a statutory obligation and below an amount defined by decree by the Conseil d’Etat.

This procedure takes place within one month of the bailiff sending a registered letter with acknowledgement of receipt or an electronic message inviting the debtor to take part in the procedure. The debtor’s agreement, recorded by the bailiff, suspends the limitation period.

The bailiff who has received the agreement of the creditor and the debtor on the amount and terms of payment issues an enforcement order without further formality.

Costs of all kinds incurred by the procedure are borne exclusively by the creditor.

A decree of the Conseil d’Etat shall set out the terms and conditions for the application of this article, in particular the rules for preventing conflicts of interest when the enforcement order is issued by the bailiff.

Original in French 🇫🇷

Article L125-1

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat.

Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier de justice, suspend la prescription.

L’huissier de justice qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire.

Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment les règles de prévention des conflits d’intérêts lors de la délivrance par l’huissier de justice d’un titre exécutoire.