Article L1251-60 of the French Labour Code

Legal persons governed by public law may call upon the employees of these companies for non-permanent tasks, known as missions, in the following cases only:

1° Temporary replacement of a member of staff due to sick leave, maternity leave, parental leave or parental presence leave, temporary part-time work, participation in activities as part of an operational, health, civil or other reserve, or performance of civil or national service, recall or retention in the armed forces;

2° Temporary vacancy of a post that cannot be immediately filled under the conditions provided for by Law no. 84-16 of 11 January 1984 on statutory provisions relating to the State civil service, Law no. 84-53 of 26 January 1984 on statutory provisions relating to the local civil service and Law no. 86-33 of 9 January 1986 on statutory provisions relating to the hospital civil service and by Chapter II of Title V of Book I of Part Six of the Public Health Code;

3° Temporary increase in activity;

4° Occasional or seasonal requirements as defined in 3° of article L. 1242-2.

When the contract is concluded under 1°, 3° and 4°, the total duration of the assignment contract may not exceed eighteen months. It is reduced to nine months when the purpose of the contract is to carry out urgent work required for safety reasons. It is extended to twenty-four months when the assignment is carried out abroad.

When the contract is concluded under 2°, the total duration of the assignment contract may not exceed twelve months. It is reduced to nine months if the contract is concluded pending the assumption of duties by a member of staff.

The assignment contract may be renewed once for a fixed term which, when added to the term of the initial contract, may not exceed the terms set out in the previous paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L1251-60

Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants :

1° Remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;

2° Vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et par le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;

3° Accroissement temporaire d’activité ;

4° Besoin occasionnel ou saisonnier défini au 3° de l’article L. 1242-2.

Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. Elle est réduite à neuf mois lorsque l’objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l’étranger.

Lorsque le contrat est conclu au titre du 2°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder douze mois. Elle est réduite à neuf mois si le contrat est conclu dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent.

Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l’alinéa précédent.