Article L1253-1 of the French Labour Code

Groups of persons falling within the scope of the same collective agreement may be formed for the purpose of making available to their members employees who are bound to these groups by a contract of employment. The purpose of this secondment may be to allow the replacement of employees following a training course provided for by this code.

They may also provide their members with assistance or advice on employment or human resources management.

Groupings that organise pathways to integration and qualification for employees experiencing integration difficulties whom they make available to their members may be recognised as employers’ groupings for integration and qualification under conditions set by decree.

The groups mentioned in this article may only engage in non-profit-making activities.

Original in French 🇫🇷

Article L1253-1

Des groupements de personnes entrant dans le champ d’application d’une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent code.

Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.

Les groupements qui organisent des parcours d’insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d’insertion qu’ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret.

Les groupements mentionnés au présent article ne peuvent se livrer qu’à des opérations à but non lucratif.