Article L1271-4 of the French Labour Code

For employees whose number of hours worked does not exceed a threshold set by decree, the remuneration shown on the universal service voucher includes an indemnity in lieu of paid holiday equal to one tenth of the gross remuneration. For the purposes of assessing the conditions for entitlement to social benefits, the actual time of employment indicated on the declaration is increased accordingly. The present paragraph also applies beyond the aforementioned threshold in the event of an agreement between the employer and the employee.

The universal employment-service voucher may not be used for the direct remuneration or payment of services provided by employees who devote all or part of their working time to an activity contributing to the exercise of the profession of their employer or the purchaser of the services, and on behalf of the latter.

Original in French 🇫🇷

Article L1271-4

Pour les salariés dont le nombre d’heures de travail effectuées n’excède pas un seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Pour l’appréciation des conditions d’ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d’emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.

Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l’exercice de la profession de leur employeur ou de l’acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.