Article L1271-5 of the French Labour Code

For jobs where the working time does not exceed three hours per week over a reference period of four weeks, the employer and the employee who use the universal service employment voucher are deemed to satisfy the obligations placed on either of them by articles L. 1242-12 and L. 1242-13, for a fixed-term employment contract, and L. 3123-6, for a part-time employment contract, or by articles L. 741-2 and L. 741-9 of the rural and maritime fishing code.

The obligation set out in article L. 1221-5-1 of this code does not apply to the jobs mentioned in the first paragraph of this article.

For jobs of longer duration, an employment contract is drawn up in writing.

Original in French 🇫🇷

Article L1271-5

Pour les emplois dont la durée de travail n’excède pas trois heures par semaine au cours d’une période de référence de quatre semaines, l’employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou de l’autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

L’obligation prévue à l’article L. 1221-5-1 du présent code ne s’applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa du présent article.

Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.