Article L132-17-2 of the French Intellectual Property Code

I.-The publisher is obliged to ensure the permanent and ongoing exploitation of the book published in printed or digital form.

II.-The transfer of exploitation rights in printed form is automatically terminated if, after formal notice has been given by the author by registered letter with acknowledgement of receipt, the publisher does not meet its obligations in this respect within six months of receipt.

This termination has no effect on the separate part of the publishing contract relating to the transfer of the rights to exploit the book in digital form.

III.-The transfer of exploitation rights in digital form is terminated ipso jure if, after formal notice has been given by the author by registered letter with acknowledgement of receipt, the publisher does not fulfil its obligations in this respect within six months of receipt.

This termination only affects the separate part of the publishing contract relating to the transfer of the rights to exploit the book in digital form.

IV.-The terminations provided for in II and III have no effect on the audiovisual adaptation contracts provided for in Article L. 131-3.

Original in French 🇫🇷

Article L132-17-2

I.-L’éditeur est tenu d’assurer une exploitation permanente et suivie du livre édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique.

II.-La cession des droits d’exploitation sous une forme imprimée est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l’auteur adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui lui incombent à ce titre.

Cette résiliation n’a pas d’effet sur la partie distincte du contrat d’édition relative à la cession des droits d’exploitation du livre sous une forme numérique.

III.-La cession des droits d’exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l’auteur adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’éditeur ne satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception, aux obligations qui lui incombent à ce titre.

Cette résiliation n’a d’effet que sur la partie distincte du contrat d’édition relative à la cession des droits d’exploitation du livre sous une forme numérique.

IV.-Les résiliations prévues aux II et III sont sans effet sur les contrats d’adaptation audiovisuelle prévus à l’article L. 131-3.