Article L132-17-3 of the French Intellectual Property Code

I.-For each book, the publisher is required to report to the author on the calculation of his remuneration in an explicit and transparent manner.

To this end, the publisher shall send the author, or make available to the author by an electronic communication process, a statement of accounts mentioning:

1° Where the book is published in printed form, the number of copies manufactured during the financial year, the number of copies in stock at the beginning and end of the financial year, the number of copies sold by the publisher, the number of copies out of copyright and destroyed during the financial year and, if the publishing contract provides for a provision for returns of unsold copies, the amount of the provision made and the method of calculation ;

2° Where the book is published in digital form, revenue from unit sales and from each of the other methods of exploiting the book;

3° In all cases, a list of transfers of rights made during the financial year, the amount of the corresponding royalties due or paid to the author and the bases and rates of the various remunerations provided for in the publishing contract.

A specific part of this statement of accounts is devoted to the exploitation of the book in digital form.

The statement of accounts is drawn up at least once a year, on the date stipulated in the contract or, in the absence of a date, no later than six months after the accounts are closed.

II.-If the publisher has not complied with its obligation to submit the accounts in the manner and within the timeframes set out in I, the author has six months in which to give formal notice to the publisher to do so.

If this formal notice is not acted upon within three months, the contract is terminated ipso jure.

III.-Where the publisher has only complied with its obligation to render accounts during two successive financial years following formal notice from the author, the contract is terminated ipso jure three months after the second formal notice.

IV.-The publisher remains bound, even in the absence of formal notice from the author, to comply with its legal and contractual obligations to render accounts.

Original in French 🇫🇷

Article L132-17-3

I.-L’éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l’auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente.

A cette fin, l’éditeur adresse à l’auteur, ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant :

1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice, le nombre des exemplaires en stock en début et en fin d’exercice, le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l’exercice et, si le contrat d’édition prévoit une provision pour retours d’exemplaires invendus, le montant de la provision constituée et ses modalités de calcul ;

2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l’unité et de chacun des autres modes d’exploitation du livre ;

3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de l’exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l’auteur ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d’édition.

Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l’exploitation du livre sous une forme numérique.

La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l’absence de date, au plus tard six mois après l’arrêté des comptes.

II.-Si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes selon les modalités et dans les délais prévus au I, l’auteur dispose d’un délai de six mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder.

Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.

III.-Lorsque l’éditeur n’a satisfait, durant deux exercices successifs, à son obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l’auteur, le contrat est résilié de plein droit trois mois après la seconde mise en demeure.

IV.-L’éditeur reste tenu, même en l’absence de mise en demeure par l’auteur, de respecter ses obligations légales et contractuelles de reddition des comptes.