Article L136-4 of the French Intellectual Property Code

I.-The remuneration due for the reproduction and representation of plastic, graphic or photographic works of art by automated image referencing services is based on the revenue from exploitation or, failing that, assessed on a flat-rate basis in the cases provided for in Article L. 131-4.

The scale and terms of payment of this remuneration are set by means of an agreement between the approved bodies for the management of rights in plastic, graphic or photographic works of art and the organisations representing the operators of automated image referencing services.

The duration of these agreements is limited to five years.

II.-In the absence of an agreement reached within six months of the publication of the Conseil d’Etat decree provided for in Article L. 136-3, or if no agreement has been reached by the expiry date of a previous agreement, the scale of remuneration and the terms and conditions of payment shall be decided by a commission chaired by a representative of the State and made up, in equal numbers, of representatives of the bodies approved in accordance with the same Article L. 136-3 and representatives of the operators of automated image referencing services.

The organisations required to appoint representatives as members of the commission, as well as the number of people each is required to appoint, are determined by order of the minister responsible for culture.

The committee decides by a majority of the members present. In the event of a tie, the chairman has the casting vote.

The commission’s decisions are published in the Official Journal.

Original in French

Article L136-4

I.-La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d’images est assise sur les recettes de l’exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l’article L. 131-4.

Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les organismes agréés pour la gestion des droits des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d’images.

La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.

II.-A défaut d’accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 136-3, ou si aucun accord n’est intervenu à la date d’expiration d’un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l’Etat et composée, en nombre égal, d’une part, de représentants des organismes agréés conformément au même article L. 136-3 et, d’autre part, des représentants des exploitants des services automatisés de référencement d’images.

Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel.