Article L141-23 of the French Commercial code

In companies that are not obliged to set up a works council pursuant to article L. 2322-1 du code du travail, when the owner of a business wants to sell it, the employees are informed, and no later than two months before the sale, in order to allow one or more employees of the company to submit an offer to acquire the business.

Where the owner of the business is not the operator, this information is notified to the operator of the business and the period runs from the date of this notification. The operator of the business shall bring this notification to the attention of the employees without delay, informing them that they may submit a purchase offer to the operator.

The operator shall notify the owner without delay of any offer to purchase made by an employee.

Where the business is operated by its owner, the owner shall notify its wish to sell directly to the employees, informing them that they may make an offer to purchase, and the period shall run from the date of such notification.

The sale may take place before the expiry of the two-month period once each employee has made known his or her decision not to submit an offer.

Where an action for liability is brought, the court hearing the case may, at the request of the public prosecutor, impose a civil fine, the amount of which may not exceed 2% of the amount of the sale.

Original in French 🇫🇷

Article L141-23

Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

Lorsque le propriétaire du fonds n’en est pas l’exploitant, cette information est notifiée à l’exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification. L’exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat.

L’exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d’achat présentée par un salarié.

Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.

La vente peut intervenir avant l’expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre.

Lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente.